Démarches après un décès Familles et proches endeuillés
Après un décès : quels délais faut-il respecter ?
La perte d'un proche mêle l'urgence du chagrin à un calendrier administratif qui, lui, ne s'arrête pas. Quelques échéances comptent vraiment : les connaître à l'avance évite d'avoir à les découvrir dans la précipitation, ou de les manquer.
Dans les jours qui suivent un décès, personne n'a la tête à consulter un échéancier. C'est pourtant à ce moment-là que courent les délais les plus courts, et qu'une formalité oubliée coûte le plus cher.
Ce calendrier n'a pas vocation à être tenu seul. L'établissement de santé, les pompes funèbres, la mairie et le notaire en prennent une bonne part en charge : savoir ce qui relève de qui allège déjà beaucoup la tâche.
Le calendrier
Le calendrier en un coup d'œil
Les délais diffèrent selon la démarche et la situation. Les 24 heures concernent la déclaration par un établissement ; le calendrier distingue les obligations légales des démarches à engager rapidement.
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Dès que possible
Déclarer le décès à la mairie
À l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement dispose de 24 heures. À domicile, la déclaration est à effectuer dès que possible à la mairie du lieu du décès.
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14 jours
Inhumer ou incinérer
Le délai maximum est de quatorze jours calendaires depuis le décret du 10 juillet 2024, avec un minimum de vingt-quatre heures après le décès.
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1 mois
Prévenir, résilier, demander
Employeur, banque, caisses, contrats et logement. C'est aussi le délai laissé aux bénéficiaires prioritaires du capital décès.
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6 mois
Déposer la déclaration de succession
Douze mois si le décès est survenu hors de France. Au-delà, l'administration applique intérêts de retard et majorations.
Précision
Le délai des obsèques se compte désormais en jours calendaires : dimanches et jours fériés y sont inclus, ce qui n'était pas le cas avant juillet 2024.
Vérifié auprès de 1 Service-Public 3 Service-Public
Déclarer le décès
Déclarer le décès : qui s’en charge et dans quel délai ?
Le décès se déclare à la mairie du lieu où il est survenu. À l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement effectue la déclaration dans les 24 heures. À domicile ou sur la voie publique, aucun délai de déclaration n’est fixé : la démarche doit être faite dès que possible pour engager les autres formalités.
À domicile ou sur la voie publique, toute personne majeure peut déclarer, de préférence un proche ; les pompes funèbres le font aussi couramment à la place de la famille. La mairie établit alors l'acte de décès, la pièce qui ouvre toutes les démarches suivantes.
À réunir avant de se déplacer
- Le certificat de décès établi par le médecin
- Une pièce d'identité de la personne qui déclare
- Un document d'identité du défunt : livret de famille, carte d'identité ou acte de naissance
- Demandez plusieurs copies de l'acte de décès : chaque organisme en réclamera une
Vérifié auprès de 2 Service-Public
Le délai des obsèques
Sous 14 jours : le délai des obsèques a changé
Depuis le décret du 10 juillet 2024, le délai général pour une inhumation ou une crémation après un décès en métropole est passé à quatorze jours calendaires. Des règles particulières existent notamment en cas de transfert du corps ou de problème médico-légal.
Les dimanches et jours fériés sont compris dans ce décompte ; le minimum reste de vingt-quatre heures après le décès. Des dérogations préfectorales sont possibles. La limite de vingt et un jours concerne notamment la dérogation générale prévue pour les inhumations en cas de circonstances locales particulières.
Deux fois plus de temps qu'avant pour organiser des obsèques : la contrainte s'est desserrée.
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Qui prévenir
Dans les jours qui suivent : qui prévenir
Aucun service ne prévient l'ensemble des administrations à votre place. Chaque organisme doit être informé séparément, une copie de l'acte de décès à l'appui.
Les aménagements à envisager 0 sur 7
Cochez ce que vous mettez en place : la sélection reste sur cet appareil.
Pour aller plus loin 1 Service-Public
Banque et contrats
Dans le mois : la banque, les contrats, le logement
Dès qu'elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire ; leur solde sera réglé avec la succession. Un compte joint, lui, continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant.
Un déblocage reste possible pour trois dépenses précises : les frais d'obsèques, les frais de dernière maladie et les impôts dus. Toute personne ayant réglé les funérailles, héritière ou non, peut en demander le remboursement sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026 et du solde disponible.
Côté logement, ni le bail ni l'assurance habitation ne s'interrompent d'eux-mêmes. Le bail peut être transféré au conjoint ou à un proche qui vivait là ; à défaut, il faut le résilier par écrit.
Vérifié auprès de 4 Service-Public
La succession
Dans les 6 mois : la déclaration de succession
Lorsqu’une déclaration de succession est nécessaire, le délai est en principe de six mois pour un décès en France métropolitaine et de douze mois pour un décès à l’étranger. Des règles particulières existent : faites confirmer l’échéance par le notaire ou l’administration fiscale.
Un dépôt ou un paiement tardif peut entraîner des intérêts et des majorations selon les circonstances. Le recours à un notaire ne reporte pas automatiquement l’échéance : contactez-le assez tôt et signalez les difficultés à l’administration fiscale.
Une dispense existe notamment pour les enfants, le conjoint ou le partenaire de Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, sous les conditions relatives aux donations et dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés. Vérifiez l’ensemble des critères auprès du service fiscal.
Vérifié auprès de 5 impots.gouv.fr 9 Service-Public
Les aides
Les aides ont chacune leur horloge
Trois soutiens financiers peuvent être demandés, avec des délais très différents. C'est là qu'un oubli se paie le plus directement.
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Capital décès
Le capital décès de l’Assurance maladie est soumis à des conditions liées à la situation du défunt et aux bénéficiaires. Le délai d’un mois protège la priorité des personnes à sa charge effective, totale et permanente ; la demande reste possible dans les deux ans.
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Allocation veuvage
Jusqu'à 719,58 € par mois pour le conjoint survivant de moins de 55 ans. La demande reste recevable deux ans, mais seule celle déposée dans les douze mois ouvre les droits dès le mois du décès.
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Pension de réversion
54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources. Elle se demande à tout moment, mais un dépôt tardif en repousse d'autant le point de départ.
Vérifié auprès de 6 Service-Public 7 Service-Public 8 Service-Public
À retenir
Ce qu'il faut retenir
La déclaration de décès est à engager rapidement ; le délai de vingt-quatre heures concerne les établissements de santé et les maisons de retraite. Pour les obsèques, les démarches sociales et la succession, vérifiez les règles applicables à votre situation.
L’établissement ou les pompes funèbres peuvent prendre en charge certaines formalités. Demandez lesquelles restent à votre charge et notez les dates de dépôt avec les organismes concernés ou le notaire : les conséquences d’un retard varient selon la démarche.
Trois questions qui reviennent
Questions fréquentes
Non. Le délai général est désormais de quatorze jours calendaires après un décès en métropole, avec un minimum de vingt-quatre heures. Des règles particulières et des dérogations existent ; vérifiez la situation avec les pompes funèbres et la mairie. La dérogation générale pouvant aller jusqu’à vingt et un jours concerne les inhumations.
Oui, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026 et du solde disponible sur ses comptes. La demande se fait auprès de la banque, facture à l'appui, par la personne qui a réglé les funérailles, qu'elle soit héritière ou non. Le même déblocage couvre les frais de dernière maladie et les impôts dus.
Un retard peut entraîner des intérêts et des majorations sur les droits dus, selon le délai applicable et les démarches de l’administration. Si le dossier est complexe, contactez rapidement le notaire ou le service fiscal pour déterminer les formalités à accomplir ; ne supposez pas que le délai est automatiquement prolongé.