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Cadre d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Le cadre d’utilisation de l’application et du site Passage.

Dernière mise à jour : 11/09/2026

Passage est une marque exploitée par la société HEKA, société par actions simplifiée (HEKA SAS), qui édite le site et l’application. Dans le présent document, « nous » et « l’Éditeur » désignent HEKA SAS ; « Passage » désigne la marque et les Services proposés sous ce nom.

Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site et de l’application Passage (les « Services »), édités et exploités par HEKA, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 930 747 860, dont le siège social est situé 135 rue Danton, 92500 Rueil-Malmaison, France, numéro de TVA intracommunautaire FR40930747860 (« HEKA SAS », « l’Éditeur », « nous »).

Contact : contact@heka-app.fr 06 23 85 35 50. Directeur de la publication : Joachim Elfassy

Les présentes CGU sont mises à votre disposition avant votre inscription. La création d’un compte requiert leur acceptation. Les offres payantes sont également régies par les CGV, présentées avant la souscription. La Politique de confidentialité vous informe sur les traitements de données ; sa consultation ne remplace pas les consentements spécifiques requis par la loi.

2. Description des Services

Passage est une application d’accompagnement au deuil qui vous guide pas à pas, à votre rythme. Vous y trouverez des parcours structurés, des check-lists de démarches (administration, banques, assurances, successions), des modèles de courriers prêts à adapter, des rappels, un espace de journaling pour déposer vos pensées, ainsi que des outils de bien-être (respiration, ancrage, routines simples). Des espaces communautaires modérés permettent l’entraide entre utilisateurs. Passage propose également une fonctionnalité d’assistance par IA (reformulation, synthèses, idées de démarches), dont les réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs : elles sont exclusivement informatives et ne valent pas avis professionnel. Reportez-vous à la Notice IA pour les bons usages et limites.

L’application peut orienter vers des professionnels/organismes (notaires, psychologues, services funéraires, associations, collectivités, assureurs). Cette orientation est indicative : elle n’emporte ni recommandation, ni certification. Vous devez vérifier l’habilitation et les conditions du professionnel choisi.

Passage n’est pas un service médical ni juridique et ne délivre aucun diagnostic ni conseil personnalisé. En cas d’urgence, composez le 112 (ou le 15 en France). En cas de détresse psychologique, contactez le 3114 (France), 24h/24 et 7j/7. Vous restez responsable de l’interprétation et de l’usage des informations fournies, y compris celles issues de l’IA.

3. Accès – Compte – Éligibilité

3.1 Accès. Les Services sont en principe accessibles 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas indépendants de notre volonté (panne réseau, force majeure). Certaines évolutions peuvent nécessiter la mise à jour de l’application et/ou de votre système.

3.2 Configuration requise (Application mobile uniquement)

Pour utiliser l’application mobile Passage et accéder à ses Services, vous devez disposer :

  1. D’un appareil mobile compatible

    – Smartphone ou tablette iOS ou Android pris en charge.

    – Versions du système, capacités matérielles (processeur, mémoire, espace de stockage disponible) et autres prérequis : voir la fiche de l’app sur l’App Store / Google Play.

    – Les environnements rootés/jailbreakés, émulateurs ou appareils non conformes aux exigences de sécurité ne sont pas pris en charge.

  2. D’une connexion Internet

    – Connexion Wi-Fi ou réseau mobile haut débit (4G/5G) stable.

    – La connexion n’est pas fournie par Passage : vous devez souscrire, à vos frais, une offre data et/ou un accès Wi-Fi adéquat. Des frais de données peuvent s’appliquer ; renseignez-vous auprès de votre opérateur.

    – Certaines fonctionnalités (synchronisation, mise à jour de contenus, Mur du souvenir) requièrent une connexion active et suffisante.

  3. Des mises à jour régulières

    – Pour des raisons de sécurité et de performance, maintenez l’app à jour.

    – Passage peut cesser de supporter certaines versions d’OS ou de l’app ; l’activation des mises à jour automatiques est recommandée.

  4. Des autorisations système (facultatives mais utiles)

    – Notifications (rappels, alertes importantes), paramétrables à tout moment.

    – Accès Photos/Appareil photo/Micro pour publier sur le Mur du souvenir ou joindre des contenus.

    – Stockage pour sauvegarder des fichiers temporaires.

    Vous pouvez refuser ces autorisations ; certaines fonctionnalités seront alors limitées.

  5. Gestion des sessions et sécurité

    – Pour prévenir la fraude et protéger vos données, Passage peut limiter le nombre de sessions simultanées par compte, vérifier l’intégrité de l’appareil et bloquer les connexions suspectes.

    – En cas de perte/vol de votre appareil, changez votre mot de passe et contactez contact@heka-app.fr.

  6. Limitations techniques

    – Les performances peuvent varier selon l’appareil, la version d’OS, la qualité du réseau et les réglages d’économie d’énergie (qui peuvent retarder notifications et synchronisations).

    – L’accès à Passage depuis des zones à faible couverture ou derrière certains pare-feu peut être dégradé ou interrompu.

Les exigences détaillées et mises à jour figurent en permanence sur les pages officielles de l’application sur l’App Store et Google Play Store.

3.3 Création d’un compte

Pour accéder aux Services de Passage et, le cas échéant, souscrire à des abonnements, vous devez créer un compte utilisateur depuis l’application ou le site. Il vous sera demandé de renseigner les informations obligatoires (notamment une adresse e-mail valide), de choisir un mot de passe et de valider votre inscription après avoir accepté les CGU et, le cas échéant, les CGV, et pris connaissance de la Politique de confidentialité. Les consentements requis pour certains traitements de données sont recueillis séparément.

Vous pouvez également créer votre compte via une connexion fédérée (ex. Apple, Google, Facebook) si elle est proposée. Lors de vos visites suivantes, vous vous connectez avec votre e-mail et mot de passe, ou via la même méthode de connexion fédérée.

En cas d’oubli de mot de passe, une fonction de réinitialisation est disponible.

Sauf accord écrit de HEKA SAS, un seul compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples, l’usurpation d’identité ou l’utilisation d’un compte d’autrui sont interdites.

Précision « comptes invités – Mur du souvenir » : si vous recevez une invitation pour accéder à un Mur du souvenir, votre accès est limité aux fonctionnalités de ce Mur et soumis aux règles spécifiques prévues à l’article « Comptes invités – Mur du souvenir ». Vous pouvez à tout moment convertir cet accès invité en compte complet en finalisant votre inscription.

3.4 Identifiants et mot de passe

Vos identifiant (e-mail ou login) et mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne jamais les partager. L’activation éventuelle d’une double authentification (si disponible) est vivement recommandée.

Vous êtes pleinement responsable de la conservation, de l’utilisation et de la transmission de vos identifiants. L’utilisation de fonctions de mémorisation automatique (navigateur, trousseau) peut présenter des risques ; vous en assumez les conséquences.

Toute action effectuée au moyen de vos identifiants est présumée émaner de vous, sauf preuve contraire et sans préjudice de nos obligations de sécurité. En cas de perte, vol, détournement ou suspicion d’accès non autorisé, vous devez modifier immédiatement votre mot de passe et nous avertir sans délai à contact@heka-app.fr. Passage pourra, à titre de précaution, suspendre temporairement l’accès, réinitialiser le mot de passe et/ou vous demander des éléments d’authentification complémentaires.

Aucun transfert de compte n’est autorisé sans l’accord écrit préalable de HEKA SAS. Sous réserve des obligations légales de HEKA SAS en qualité d’hébergeur, HEKA SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage illicite, frauduleux ou abusif de vos identifiants lorsqu’il résulte de votre faute, négligence ou manquement aux présentes.

3.5 Services associés au compte

Une fois votre compte créé, vous devenez membre de Passage et accédez aux fonctionnalités réservées (parcours guidés, check-lists, modèles, journaling, outils de bien-être, espaces communautaires modérés, assistance par IA, Mur du souvenir, historique, sauvegardes, paramètres de confidentialité, etc.). Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement ; leurs modalités sont décrites dans les CGV.

Communications : en qualité de membre, vous pouvez recevoir :

– des messages de service (sécurité, disponibilité, mises à jour importantes) ;

– une infolettre d’accompagnement (conseils pratiques, ressources, rappels) dépourvue d’offre commerciale ;

– des communications marketing (offres occasionnelles, parrainage, codes partenaires) uniquement si vous y avez consenti.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment des communications non essentielles via le lien de désinscription ou les paramètres de l’application. La désinscription n’affecte pas votre accès aux Services ni vos droits.

Caractère personnel et non transférable : vos adhésions et abonnements sont strictement personnels et incessibles ; ils ne peuvent être vendus, échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. L’activation d’un code partenaire (mairie, entreprise, mutuelle/assurance) n’entraîne aucun transfert de votre compte et reste soumise aux conditions spécifiques de l’offre concernée, sans préjudice de vos droits essentiels au titre de Passage.

Rappel « IA » : les fonctionnalités d’assistance par IA sont informatives et peuvent comporter des erreurs ; elles ne constituent pas un conseil professionnel. Vous en demeurez responsable quant à l’usage et à l’interprétation (voir Notice IA et CGU).

Âge. L’application est destinée aux personnes âgées de 15 ans et plus. L’utilisation par une personne mineure se fait sous la responsabilité de son représentant légal, qui veille notamment aux contenus consultés et partagés. L’application Passage n’est pas destinée aux enfants de moins de 15 ans ; nous pouvons solliciter des éléments de vérification d’âge et suspendre ou fermer un compte si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.

4. Règles de conduite

Passage est un espace d’entraide et de respect. Pour préserver la sécurité et la dignité de chacun, vous vous engagez à adopter une attitude bienveillante et à respecter la loi ainsi que les présentes règles.

  1. Ce qui est interdit

    Sont formellement prohibés :

    – tout usage illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;

    – la diffamation, l’injure, la haine, l’incitation à la violence ou à la discrimination, l’apologie de crimes ;

    – le harcèlement, le doxxing, l’intimidation et toute atteinte à la vie privée ;

    – toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, bases de données) ;

    – l’intrusion, le contournement de mesures de sécurité, l’injection de code malveillant, l’extraction massive de données (scraping, data mining hors exceptions légales) ;

    – le spam, la publicité non autorisée, les systèmes pyramidaux, la collecte non consentie de données ;

    – l’usurpation d’identité, la fausse qualité, la création de comptes multiples abusifs ;

    – la publication de contenus choquants ou inappropriés, notamment à caractère pornographique ou exploitant des personnes vulnérables ;

    – toute demande ou fourniture de conseils médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers personnalisés au sein de l’app ;

    – tout usage visant à détourner les Services de leur finalité (ex. tests intrusifs, charge déraisonnable sur l’infrastructure).

  2. Zones publiques et confidentialité

    Les espaces communautaires sont publics ou semi-publics : n’y partagez jamais d’informations sensibles (santé, données de tiers, pièces officielles, coordonnées complètes). Vous restez seul.e responsable de ce que vous publiez.

  3. Spécificités liées à l’IA

    Les fonctionnalités d’assistance par IA ne dispensent pas de respecter la loi ni ces règles. Vous demeurez entièrement responsable des questions que vous soumettez à l’IA, de l’usage et de l’interprétation de ses réponses. Aucune sortie IA ne doit être présentée ou perçue comme un conseil professionnel personnalisé.

  4. Modération, signalement et sanctions

    Passage peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu, et suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, d’abus, de risque pour la sécurité ou sur demande légale. Un bouton « Signaler » et l’adresse contact@heka-app.fr sont à votre disposition ; décrivez précisément le contenu, l’URL/ID et le motif. Selon la gravité, nous pourrons alerter les autorités compétentes. Lorsque c’est possible, nous notifions les décisions et proposons un recours interne.

  5. Ressources d’aide

    Passage n’est pas un service d’urgence. En cas de danger immédiat, appelez le 112 (ou 15 en France). Pour une détresse psychologique, le 3114 (France) est accessible 24/7.

  6. Responsabilité de HEKA SAS

    Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et de vos usages illicites ou contraires aux présentes. La responsabilité de HEKA SAS demeure régie par la loi et l’article 11, notamment au titre de ses propres manquements et de ses obligations relatives aux contenus hébergés.

5. Contenus & modération (LCEN/DSA)

Passage accueille deux grandes familles de contenus. D’un côté, les Contenus Éditeur (nos guides, check-lists, modèles, notices, pages d’aide). De l’autre, les Contenus Utilisateur : ce que vous publiez ou importez (messages, commentaires, documents, avis). Pour ces derniers, HEKA SAS agit comme hébergeur dans les conditions prévues par le DSA et la LCEN : nous ne surveillons pas tout en permanence, mais nous intervenons promptement dès qu’un contenu manifestement illicite ou contraire à nos règles nous est signalé de manière suffisamment précise.

Comment nous modérons ?

Nous combinons des outils automatisés (détection de spam, de contenus à risque) et une revue humaine, avant et/ou après publication, afin de préserver un espace sûr et respectueux. En fonction de la gravité, nous pouvons : masquer un contenu, le déréférencer, limiter son audience, demander une modification, le supprimer, restreindre temporairement certaines fonctionnalités, ou suspendre/fermer un compte en cas d’infractions graves ou répétées. Les motifs usuels : propos haineux, diffamation, menaces, atteintes à la vie privée, contrefaçon, arnaques, spam, atteintes à la sécurité (malware, scraping), et plus généralement toute violation de nos Règles de conduite.

Signaler un contenu ou un comportement

Vous pouvez nous alerter via le bouton “Signaler” attaché au contenu concerné, ou en écrivant à contact@heka-app.fr. Merci d’indiquer l’URL/ID, le motif (juridique ou au regard des CGU), une brève description, d’éventuelles captures, ainsi que vos coordonnées. Précisez que vous estimez, de bonne foi, les informations communiquées exactes et complètes. Ne joignez que les éléments nécessaires au signalement. En situation d’urgence ou de danger immédiat, contactez les secours (112 / 15 en France) ; pour une détresse psychologique, le 3114 est accessible 24/7.

Que se passe-t-il ensuite ?

Nous accusons réception des signalements pertinents, les analysons et prenons une décision motivée dans un délai raisonnable, au regard de la complexité et de la gravité. Si un contenu ou un compte est retiré/limité, l’auteur reçoit une notification précisant : les raisons (base légale et/ou clause des CGU), la portée de la mesure (ex. retrait dans l’UE) et les voies de recours. À des fins probatoires, un contenu litigieux peut être conservé sous forme de copie technique (accès restreint).

Droit au recours et erreurs de modération

Vous pouvez contester une décision via notre mécanisme interne de recours à contact@heka-app.fr. Lorsque possible, un examen humain par une personne différente est réalisé. Nos outils automatisés peuvent se tromper : signalez tout faux positif, nous corrigerons si nécessaire.

Prévention des abus

La récidive d’infractions graves ou l’abus du système de signalement (demandes manifestement infondées ou malveillantes) peut entraîner des restrictions, voire une suspension.

Transparence (DSA) et coopération

Nous tenons un registre de nos décisions de modération et publions périodiquement des informations agrégées (dont, le cas échéant, le nombre moyen d’utilisateurs actifs dans l’UE) dans une Notice DSA accessible depuis l’app. Nous coopérons avec les autorités compétentes lorsque leurs demandes sont régulières et proportionnées, tout en protégeant les droits des utilisateurs (dont leurs données personnelles).

6. Tiers, orientation et partenariats

Passage peut vous orienter vers des professionnels ou organismes tiers (notaires, psychologues, services funéraires, associations, assurances, collectivités) et proposer des liens vers des sites externes ou des annuaires. Cette orientation est indicative : elle ne vaut ni recommandation, ni certification de qualité, ni garantie de disponibilité. Avant toute démarche, vérifiez l’habilitation, l’assurance et les conditions du professionnel choisi.

Lorsque vous utilisez un service tiers (prise de rendez-vous, paiement, visio, stockage, cartographie, annuaires), vous êtes soumis aux conditions et politiques de ce tiers. HEKA SAS ne répond pas des prestations indépendantes de ces tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres manquements ou ceux des prestataires auxquels elle recourt pour exécuter ses obligations. Nous vous invitons à lire leurs CGU/CGV et politiques de confidentialité avant utilisation.

Certaines fonctionnalités de Passage peuvent être financées ou sponsorisées par des partenaires (par exemple des mairies, des entreprises, des mutuelles/assurances). Cela peut vous donner accès à l’application gratuitement ou à des remises via un code partenaire. Toute communication à visée commerciale ou influence d’un partenaire est clairement signalée dans l’app.

Dans le cadre de ces partenariats :

Enfin, si une offre partenaire a des conditions spécifiques (durée, périmètre, support dédié), elles vous seront présentées avant activation et primeront pour ce qui concerne la relation avec ledit partenaire, sans réduire vos droits essentiels au titre de Passage.

7. Avertissement IA – No reliance – Responsabilité de l’utilisateur

7.1. Assistance par IA. Passage intègre des fonctionnalités d’aide à la rédaction et de suggestion automatisée (« Fonctionnalités IA ») fournies en partie via un prestataire tiers (actuellement OpenAI via API). Ces sorties sont générées automatiquement, susceptibles d’erreurs, approximations, omissions ou propos inadaptés. Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités, vous interagissez avec un système d’IA, et non avec un interlocuteur humain. La fiabilité des réponses dépend notamment de la demande et du contexte ; leur exactitude n’est pas garantie.

7.2. Pas de conseil professionnel. Passage ne se substitue pas à un médecin, un psychologue, un professionnel du droit, de la finance ou de l’assurance. Les sorties IA et les contenus de Passage sont informatifs et pédagogiques uniquement. Vérifiez les informations et, si nécessaire, consultez un professionnel qualifié.

7.3. Usage et interprétation. Vous restez responsable de vos décisions. Ne fondez pas une décision importante uniquement sur une réponse de l’IA. Ces précautions n’excluent pas la responsabilité de HEKA SAS en cas de manquement à ses obligations et ne limitent pas vos droits légaux.

7.4. Contenus sensibles. N’insérez pas d’informations dont vous ne souhaitez pas qu’elles soient traitées par un système d’IA. Paramétrez la confidentialité et utilisez le verrouillage (code/biométrie).

7.5. Limitations techniques. Les Fonctionnalités IA peuvent être indisponibles, dégradées ou modifier leurs réponses au fil du temps. Nous pouvons les faire évoluer dans le respect des conditions de l’offre souscrite et des droits légaux des utilisateurs, notamment en cas de modification d’un service numérique.

7.6. Prestataires tiers (OpenAI).

Les Fonctionnalités IA s’appuient sur des services de tiers. Certains éléments de vos demandes peuvent leur être transmis pour générer les réponses, conformément à la Politique de confidentialité. L’acceptation des CGU ne remplace pas votre consentement explicite lorsqu’il est requis pour le traitement de données sensibles. Le recours à ces prestataires ne décharge pas HEKA SAS de ses propres obligations.

Encadré de confirmation (dans l’app)

« Je comprends que les sorties IA de Passage sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs, ne constituent pas un conseil professionnel, et que j’en fais usage sous ma responsabilité personnelle. »

8. Données personnelles (RGPD)

8.1 Qui est responsable et comment nous joindre

HEKA SAS est responsable des traitements réalisés via l’application. Pour toute question liée à vos données, vous pouvez contacter notre contact vie privée à l’adresse suivante : contact@heka-app.fr. Nous répondons dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations prévues par le RGPD et détaillées dans la Politique de confidentialité.

8.2 Pourquoi nous traitons vos données (finalités)

Nous n’utilisons vos informations que pour faire fonctionner et améliorer Passage : création et gestion de votre compte, fourniture des Services (y compris les fonctionnalités d’assistance par IA), sécurisation de la plateforme, support utilisateur, personnalisation raisonnable de l’expérience, statistiques d’usage anonymisées/agrégées, respect de nos obligations légales (facturation, lutte contre la fraude), et communications commerciales si vous y avez consenti.

8.3 Sur quelles bases légales

Selon les cas, le traitement repose sur :

– l’exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) pour fournir les Services que vous avez demandés ;

– notre intérêt légitime (art. 6-1-f) pour sécuriser, améliorer et mesurer l’usage de l’application sans porter atteinte à vos droits ;

– votre consentement (art. 6-1-a) pour la prospection, certains traceurs/SDK non essentiels, et les fonctionnalités optionnelles ;

– votre consentement explicite (art. 9-2-a) si des données dites « sensibles » (ex. informations révélant votre état de santé mentale) sont susceptibles d’être traitées au travers de vos saisies. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les paramètres ou en écrivant à contact@heka-app.fr, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs à ce retrait.

8.4 Qui peut accéder à vos données (destinataires)

Seules les personnes dûment habilitées au sein de HEKA SAS y accèdent dans la limite du « besoin d’en connaître ». Nous faisons également appel à des prestataires (hébergement, mesure d’audience, emailing/CRM, support, paiement, et fournisseur d’IA pour générer les réponses automatiques). Le cas échéant, des partenaires (par ex. mairies, entreprises, mutuelles/assurances) peuvent être impliqués lorsque vous activez une offre financée ; tout partage nominatif avec eux n’a lieu qu’avec votre accord. Nous pouvons enfin communiquer certaines informations aux autorités compétentes si la loi l’exige.

8.5 Transferts hors Union européenne

Si un prestataire traite des données hors UE, ces transferts sont encadrés par des mécanismes reconnus (notamment clauses contractuelles types) et, si nécessaire, par des mesures supplémentaires (minimisation, chiffrement). Nous tenons ces garanties à votre disposition sur demande.

8.6 Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez également définir des directives post-mortem sur le sort de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits : contact@heka-app.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL.

8.7 Combien de temps nous conservons vos données

Les durées varient selon les données et les finalités. La Politique de confidentialité, article 9, précise notamment les durées applicables aux comptes, contenus, échanges IA, journaux techniques et pièces comptables. Seules les données nécessaires aux obligations légales ou à la défense de droits sont conservées en archivage restreint pendant les délais applicables ; aucune conservation générale de toutes les données pendant cinq ans n’est prévue.

8.8 Cookies et traceurs

Nous utilisons des cookies/SDK pour le bon fonctionnement du service (strictement nécessaires) et, avec votre accord, pour mesurer l’audience, améliorer l’app et, éventuellement, personnaliser certaines communications. Pour en savoir plus ou modifier vos préférences à tout moment, reportez-vous à notre Politique Cookies et au centre de préférences intégré à l’application.

8.9 Note « IA »

Les échanges avec l’assistance par IA peuvent être transmis à notre fournisseur d’IA pour générer la réponse. Nous minimisons les données envoyées et n’activons le traitement de données sensibles qu’avec votre consentement explicite. Les réponses d’IA sont informatives et peuvent comporter des erreurs ; vous restez responsable de leur interprétation (voir Notice IA et CGU).

9. Vie privée & décès – Mémorialisation

Passage est un espace intime. Parce que chacun vit le deuil à sa manière, vous pouvez décider à l’avance ce qu’il adviendra de votre compte et de vos données si vous veniez à décéder. Dans vos paramètres, vous avez la possibilité de définir des préférences post-mortem :

En l’absence d’instructions, nous appliquons, sur demande d’un ayant droit, la solution la plus protectrice de votre vie privée (généralement la fermeture), après vérification des justificatifs légaux (acte de décès, identité et qualité d’ayant droit ou mandat). Nous pouvons refuser une demande manifestement infondée, disproportionnée ou contraire à la loi, et nous limitons toute transmission de données aux seules informations strictement nécessaires, en préservant les droits des tiers.

Si la mémorialisation est disponible et choisie, le compte est figé : plus de connexion, plus de nouveaux contenus, et une visibilité restreinte des éléments conservés (par exemple, vos notes personnelles restent privées ; les contributions publiques peuvent être conservées pour l’intégrité des conversations, avec pseudonymisation si possible).

Enfin, pensez à votre sécurité au quotidien : si vous tenez un journal ou stockez des documents sensibles, nous vous recommandons vivement d’activer le verrouillage par code ou biométrie dans l’application. C’est simple, discret, et cela protège vos écrits, aujourd’hui comme demain.

10. Propriété intellectuelle – Licence

Nous aimons quand Passage vous est utile, mais nous devons aussi protéger ce qui fait son identité. L’application, ses contenus éditeur, sa charte graphique, ses bases de données, ses logos et marques restent la propriété de HEKA SAS (ou de ses partenaires/concédants). Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services, uniquement pour vos besoins propres et dans le respect des présentes conditions.

Ce que cette licence n’autorise pas : copier ou republier de façon substantielle nos contenus, faire de la rétro-ingénierie, revendre l’accès, extraire massivement des données (scraping, text & data mining hors exceptions légales), créer des œuvres dérivées à partir de nos contenus, ou contourner nos mesures techniques de protection. Les usages autorisés par la loi (courte citation, exception de décompilation strictement encadrée, etc.) demeurent bien sûr possibles.

Concernant vos Contenus Utilisateur (messages, avis, documents que vous importez, etc.), vous en restez l’auteur et titulaire des droits. Pour faire fonctionner l’app correctement, vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et mondiale limitée aux besoins techniques du service : héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, indexer, adapter le format (par exemple, compression ou traduction automatique d’interface) et, si nécessaire, modérer ou déréférencer vos contenus. Cette licence cesse lorsque vos contenus sont supprimés de nos systèmes, hors copies techniques résiduelles temporaires et obligations légales.

Vous nous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur tout contenu que vous publiez et vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, secret des affaires). En cas de doute ou de réclamation, une procédure de signalement est disponible ; vous pouvez nous écrire à contact@heka-app.fr pour toute question de propriété intellectuelle.

Enfin, si vous nous faites part d’idées ou de suggestions d’amélioration (merci, on adore !), vous acceptez que nous puissions les utiliser librement, sans obligation de crédit ni de contrepartie, afin d’améliorer Passage pour tous. Les marques exploitées par HEKA SAS ne peuvent pas être utilisées sans notre accord écrit préalable.

11. Garanties, responsabilités et limitations (incluant IA)

11.1. Qualité et garanties. HEKA SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des Services. Les contenus informatifs et réponses IA peuvent comporter des erreurs ; ils ne constituent pas des conseils professionnels. Ces limites ne réduisent pas les engagements de l’offre souscrite ni les garanties légales applicables.

11.2. Assistance par IA. Vous devez vérifier les réponses avant de les utiliser pour une décision importante. Le recours à l’IA ne dispense pas HEKA SAS de ses obligations. Aucune exclusion générale de responsabilité ne s’applique aux dommages résultant d’un manquement de HEKA SAS à ses obligations envers un consommateur.

11.3. Tiers et orientation. HEKA SAS ne garantit pas les prestations indépendantes des professionnels vers lesquels l’application vous oriente. Elle reste responsable de ses propres manquements et de l’exécution de ses obligations, y compris lorsqu’elle fait appel à des prestataires techniques.

11.4. Limitation générale. Pour les seuls utilisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de HEKA SAS sur une période de douze mois est limitée aux sommes payées par l’utilisateur à HEKA SAS sur cette période. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou au dol, ni lorsqu’il viderait une obligation essentielle de sa substance. Ce plafond ne s’applique pas aux consommateurs.

11.5. Contenus et usages illicites. Chaque utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par ses contenus ou ses usages illicites. Il ne supporte pas les conséquences des manquements de HEKA SAS.

Aucune disposition du présent document ne limite les droits impératifs des consommateurs, notamment leurs droits à réparation en cas de manquement de HEKA SAS à ses obligations et leurs garanties légales.

12. Sécurité – Vulnérabilités

Votre sécurité et la confidentialité de vos données sont au cœur de Passage. Pour éviter toute mauvaise surprise, ne publiez jamais d’informations sensibles (santé, données de tiers, coordonnées complètes, pièces officielles) dans les espaces publics de l’application.

Si vous pensez avoir découvert une faille ou une faiblesse de sécurité, merci de nous en informer sans tarder à l’adresse : contact@heka-app.fr. Nous appliquons une politique de divulgation responsable : décrivez le problème, son impact présumé, et les étapes minimales pour le reproduire. Évitez toute action qui pourrait dégrader le service, accéder à des données d’autrui ou altérer des informations. Notre équipe analysera votre signalement et vous répondra. Lorsque c’est pertinent, nous vous tiendrons informé des corrections apportées.

Nous pouvons également vous adresser des alertes importantes (sécurité, mises à jour critiques) directement dans l’application ou par e-mail. Pensez à maintenir vos coordonnées à jour et à vérifier vos dossiers « indésirables » pour ne pas manquer une information essentielle.

13. Évolutions des Services / CGU

Passage grandit avec vous. Nous faisons évoluer l’application pour des raisons techniques, légales et d’usage (nouvelles fonctionnalités, améliorations de sécurité, conformité réglementaire). Lorsque ces changements modifient de manière substantielle vos droits ou vos obligations, nous vous en informons clairement via l’app ou par e-mail.

Les modifications sont annoncées avant leur entrée en vigueur, avec un délai adapté à leur nature, sauf nécessité légale ou de sécurité justifiant une application immédiate. Lorsqu’un nouvel accord est nécessaire, nous le recueillons. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre d’une offre souscrite ; les droits légaux de refus ou de résiliation restent applicables. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte (voir article 14). Pour vous aider à y voir clair, nous tenons une version accessible des précédentes conditions, ainsi qu’un résumé des principales modifications.

14. Suspension / Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en écrivant à contact@heka-app.fr. Nous vous invitons à sauvegarder vos contenus importants avant la clôture.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à votre compte dans les situations suivantes : non-respect des CGU/CGV, atteinte à la sécurité ou à la vie privée d’autrui, fraude ou tentative de fraude, comportements abusifs ou illégaux, ou toute exigence légale ou réglementaire. En cas d’urgence (par exemple, risque manifeste pour la sécurité), la suspension peut être immédiate. Lorsque c’est possible, nous vous notifions la mesure prise et les raisons, ainsi que les voies de recours internes disponibles.

Effets de la fermeture : votre accès est interrompu et vos contenus personnels sont supprimés ou anonymisés conformément à l’article 8 (RGPD) et à notre politique de conservation. Des copies techniques temporaires peuvent subsister pour des raisons légales, de sauvegarde ou de preuve. Si votre abonnement a été souscrit via un store (Apple/Google), la résiliation de la facturation s’effectue dans le store.

15. Notifications

Nous privilégions des notifications simples et traçables : messages dans l’application, e-mails à l’adresse associée à votre compte, ou toute autre coordonnée que vous nous avez communiquée. Il vous appartient de maintenir vos informations de contact à jour et de vérifier la bonne réception de nos messages (y compris les dossiers « indésirables »).

Pour établir les faits en cas de litige, les journaux systèmes (horodatages, accusés techniques, traces d’événements) peuvent être produits comme éléments de preuve, susceptibles d’être discutés, sans modifier les règles légales relatives à la charge de la preuve.

16. Comptes invités – « Mur du souvenir » (accès, droits et obligations)

16.1. Définition et périmètre

Les comptes invités donnent accès à une fonctionnalité privée de l’application, le Mur du souvenir, qui rassemble photos, hommages, messages et souvenirs au sujet d’une personne décédée. Ce Mur fonctionne comme un profil de réseau social non public, non indexé par les moteurs de recherche et accessible uniquement aux proches explicitement invités.

16.2. Création, invitation et rôles

Le Mur du souvenir est créé et administré par un organisateur (le « propriétaire/administrateur »), qui peut déléguer des droits à des co-administrateurs.

L’accès d’un invité est personnel et non transférable : il est délivré par invitation nominative (lien ou e-mail) et peut être retiré à tout moment par l’administrateur ou par Passage en cas de manquement aux présentes CGU.

16.3. Accès et usages autorisés

Les comptes invités peuvent, selon les paramètres fixés par l’administrateur :

16.4. Droits des comptes invités

En tant qu’invité, vous bénéficiez :

16.5. Obligations et respect de la mémoire

Vous vous engagez à :

16.6. Propriété intellectuelle, droit à l’image et licences

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. Pour permettre leur affichage et le bon fonctionnement du Mur, vous accordez à HEKA SAS une licence mondiale, non exclusive, gratuite et strictement limitée aux besoins techniques du service (hébergement, reproduction technique, affichage, adaptation de format, modération).

Dans la sphère du Mur, vous accordez également à l’administrateur et aux invités le droit non commercial de visualiser vos contenus. Toute autre réutilisation (republication externe, impression, montage vidéo, etc.) nécessite votre accord écrit et, le cas échéant, celui des titulaires de droits (auteurs, photographes, personnes reconnaissables, ayants droit du défunt).

Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image, respect dû à la mémoire des morts) sur ce que vous publiez et répondez, dans les conditions du droit commun, des manquements qui vous sont imputables, sans prendre en charge ceux de HEKA SAS.

16.7. Confidentialité et limites techniques

Le Mur est conçu pour être privé. Toutefois, aucune mesure technique ne peut empêcher totalement qu’un invité réalise une capture d’écran ou copie un contenu. Vous vous engagez donc à ne pas extraire ni rediffuser les éléments du Mur en dehors de celui-ci. Les copies réalisées sans autorisation engagent la responsabilité de leur auteur, sans préjudice des obligations de HEKA SAS et des actions de modération et de sanction prévues.

16.8. Durée, fermeture et sort des contenus

Le compte invité demeure actif tant que :

16.9. Comptes invités mineurs

La participation de mineurs est possible sous la responsabilité du représentant légal. L’administrateur veille à n’inviter que des mineurs en âge d’utiliser l’app conformément aux CGU (15 ans et plus), et à paramétrer la visibilité de manière adaptée.

16.10. Responsabilités

HEKA SAS agit comme hébergeur des contenus publiés sur le Mur : nous intervenons promptement sur signalement suffisamment précis d’un contenu illicite ou contraire aux CGU. L’administrateur est responsable de la gestion des invitations et des paramètres du Mur. Chaque invité est responsable de ses propres publications et de leur conformité aux lois et aux présentes conditions.

En toute hypothèse, la responsabilité de HEKA SAS est limitée dans les conditions prévues aux articles « Garanties – Responsabilités » des CGU, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

17. Dispositions diverses

HEKA SAS peut céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d’une réorganisation (fusion, acquisition, cession d’actifs) sous réserve du respect de la réglementation applicable à vos données et sans réduire vos droits ni les garanties qui vous sont dues. Votre accord sera recueilli lorsqu’il est légalement requis. La version française prévaut sur toute traduction. Les présentes conditions, complétées le cas échéant par les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique Cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et HEKA SAS.

18. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes dispositions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles protégeant les consommateurs.

Après une réclamation écrite adressée à contact@heka-app.fr restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HEKA SAS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur compétent : [À compléter avant publication : nom, adresse postale et site internet du médiateur effectivement désigné par HEKA SAS.]

Si l’une des clauses des présentes conditions s’avérait invalide, les autres dispositions continueraient de produire pleinement leurs effets (nullité partielle). Le fait pour Passage de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne vaut pas renonciation pour l’avenir (non-renonciation).

Certaines clauses continuent de s’appliquer après la clôture du compte, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données, aux limitations de responsabilité, au droit applicable et à la preuve (survivance).

19. Force majeure

HEKA SAS ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (article 1218 du Code civil), y compris lorsque cet événement affecte ses fournisseurs ou partenaires techniques.

Sans que cette liste soit limitative, peuvent notamment constituer des cas de force majeure, uniquement s’ils remplissent les conditions de l’article 1218 du Code civil : pannes ou coupures d’énergie, défaillances/interruptions des réseaux de communication (internet, télécoms, backbone, DNS), indisponibilités massives des fournisseurs cloud, des app stores ou du fournisseur d’IA, attaques ou actes de piratage (DDoS, ransomware) non imputables à une faute de HEKA SAS, incendie, explosion, foudre, inondation, tempête, séisme et autres catastrophes naturelles, dégâts des eaux, conditions météo exceptionnelles, épidémie/pandémie et mesures gouvernementales associées (confinement, restriction d’activité), émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, acte de vandalisme, grève ou lock-out externes à Passage, injonctions administratives ou judiciaires affectant le service.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de HEKA SAS est suspendue pendant la durée de l’événement et reprend dès sa cessation, sans pénalité. Si la suspension se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat affecté sans indemnité, sans préjudice, le cas échéant, du remboursement des sommes perçues pour la partie des services non fournie lorsque la loi l’exige. Chaque partie s’engage à notifier l’autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre des mesures raisonnables d’atténuation.

20. Garanties – Disponibilité – Exclusions

HEKA SAS s’engage à fournir les Services avec une obligation de moyens : mise en œuvre de ressources raisonnables pour la disponibilité, la sécurité et la qualité. Les Services, y compris les contenus d’information et les fonctionnalités d’assistance par IA, sont fournis « en l’état » et sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreur ou d’interruption.

Vous reconnaissez notamment que :

Vous devez vérifier les informations obtenues via l’application, notamment celles issues de l’IA, et veiller à la sauvegarde de vos contenus importants. Ces précautions ne dispensent pas HEKA SAS de ses propres obligations. Les limites décrites ici s’appliquent dans les conditions de l’article 11.

Cette clause ne prive pas les consommateurs de leurs droits légaux. La garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique lorsque les conditions légales sont réunies, y compris à certaines offres sans paiement monétaire. Les CGV en précisent les modalités pour les offres qu’elles couvrent.